Travaux de type ROT et RUT effectués en dehors de la Suède

Les travaux ouvrant droit à une déduction de type ROT

Les travaux de type ROT, c’est à dire la réparation, la transformation de bâtiments, la construction d’annexes ou de dépendances, peuvent ouvrir droit à une déduction de type ROT si les travaux sont effectués dans le logement ou en lien direct avec le logement dont votre client est propriétaire, et où il habite de façon permanente ou qu’il utilise comme résidence secondaire. Votre client peut avoir droit à une déduction de type ROT pour les travaux effectués dans le logement dont il est propriétaire, mais pas dans les parties communes de l’immeuble, tels que le toit et les murs extérieurs, l'ascenseur ou la cage d’escalier.

En revanche votre client ne peut effectuer de déduction de type ROT pour construire une nouvelle maison ou un bâtiment indépendant (par exemple un garage).

Les travaux ouvrant droit à une déduction de type RUT

Voici des exemples de travaux de type RUT, c’est à dire les services à domicile pouvant ouvrir doit à des déductions fiscales de type RUT, s'ils sont effectués dans le logement où réside votre client ou qu’il utilise comme résidence secondaire :

• Ménage, ménage après travaux, vaisselle et nettoyage des fenêtres
• Nettoyage et repassage des vêtements
• Garde d’enfant et autres services de soins
• Taille de haies et de pelouses, ratissage et désherbage
• Réparations simples d'équipement informatique.

Uniquement le coût des travaux ouvre droit à la déduction fiscale

C’est uniquement le coût du travail qui ouvre droit à la déduction de type ROT et RUT. La déduction de type ROT et RUT s’élève à 50 000 SEK maximum pour les deux types de services, par personne et par an. 

• La déduction de type ROT ne doit pas dépasser 30% du coût du travail.
• La déduction de type RUT ne doit pas dépasser 50% du coût du travail.
  

Les dépenses suivantes ne donnent pas droit à une déduction de type ROT ou RUT:

• Les dépenses de matériel
• Les dépenses de machines
• Les frais de déplacement
• Les dépenses pour un architecte, un responsable qualité, un responsable d'inspection ou autres services semblables.
• Les dépenses pour les travaux effectués dans d'autres locaux que le logement du client
• L’enlèvement des déchets.  

La déduction de type ROT ou RUT doit être mentionnée dans la facture      

Vous devez indiquer les coûts des travaux effectués sur la facture, séparément des frais de matériaux et des autres frais. Il faut que la prise en compte de la déduction de type ROT ou RUT apparaisse clairement dans la facture. Si vous vous êtes mis d'accord avec votre client pour qu’il vous verse une avance sur le paiement, ou qu’il bénéficie d'un paiement en plusieurs fois, il faut que les coûts du travail et des déductions de type ROT et RUT soient calculés et apparaitre dans chaque facture.

L’acheteur ne doit pas payer la totalité du coût du travail effectué

Si vous vous êtes mis d'accord avec l’acheteur d'avoir recours à la déduction de type ROT ou RUT, il faut que l'acheteur paie le montant indiqué sur la facture après la déduction de type ROT ou RUT, y compris la TVA. Si l'acheteur a payé la totalité de la facture, c’est à dire sans la déduction de type ROT ou RUT, l’Agence suédoise des impôts ne pourra pas vous accorder un versement puisqu’il n’y a pas de montant différentiel à demander.

Demander le paiement avec un certificat étranger d’absence de dettes

Lorsque le travail est achevé et que votre client a réglé la facture, vous pouvez demander un versement de l’Agence suédoise des impôts. Vous qui fournissez des services mais qui n’êtes pas immatriculé et actif en Suède et ne pouvez donc pas avoir d’identifiant électronique suédois, vous devez utiliser un formulaire électronique lors de votre demande de versement pour travaux de type ROT ou RUT. Vous signez votre demande par voie numérique.

Vous devez également joindre un certificat étranger d’absence de dettes valide, équivalent au certificat d'exonération suédois, qui prouve que vous n'avez pas de dettes fiscales dans votre pays d'origine.

Dans la demande électronique vous devez fournir 

• Des informations vous concernant
• Le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT pour le versement
• Des indications sur le type de travail effectué, le nombre d’heures effectivement effectuées, le coût du matériel et les autres frais
• Le montant demandé en SEK
• Des indications sur le client et la propriété où le travail a été effectué.

N'oubliez pas que le montant que vous demandez peut être différent du montant qui vous sera versé, des variations du cours de change pouvant survenir le jour du versement. C’est la date de paiement du client qui détermine la date du cours de change qui sera utilisé. Vous trouverez le cours actuel sur le site internet de la Banque centrale de Suède (Riksbanken).

• Banque centrale de Suède Lien vers un autre site web.
  

A ne pas oublier lorsque vous demandez le versement

Votre demande de versement doit parvenir à l’Agence suédoise des impôts au plus tard le 31 janvier l’année suivant le paiement du client pour les travaux en question. Si c’est un samedi ou un dimanche, c’est le jour ouvré suivant qui sera pris en compte.

Pour pouvoir prouver votre droit au versement, il est important de bien conserver les reçus, les documents relatifs aux paiements et les factures. Il faut aussi pouvoir certifier que votre client est propriétaire du logement, par un contrat de vente ou un autre document équivalent. 

Nous vous recommandons de vous mettre d'accord avec votre client au sujet de qui de vous deux sera responsable au cas où l’Agence suédoise des impôts refuse votre demande de versement.

• Faire la demande sur un formulaire électronique, ROT (en suédois)
• Faire la demande sur un formulaire électronique, RUT (en suédois)

Désigner un représentant

Il est possible de désigner un représentant qui aura le droit de demander le versement, de recevoir et de prendre connaissance des correspondances et des décisions de l’Agence suédoise des impôts.

Vous pouvez choisir votre client comme votre représentant, mais n'oubliez pas que cette représentation s'appliquera à toutes vos demandes de versement de type ROT ou RUT ultérieures, quel que soit le client concerné par les travaux. Pour désigner un représentant, il faut envoyer le formulaire SKV 4854 à l’Agence suédoise des impôts.

Demander un versement avec un certificat d’exonération suédois

Si votre entreprise a un certificat d’exonération (F-skatt), et que le fondé de pouvoir ou le représentant remplit les conditions pour l’identification électronique, vous pouvez demander le versement pour les travaux de type ROT et RUT via le service électronique ROT et RUT.  Cela s'applique à tous les travaux, qu'ils soient effectués en Suède ou dans un autre État de l’UE/EEE.

• Service électronique Rot et rut (en suédois)